Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-6