Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement. Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-9