Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 18 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020122767#art-3