Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité mensuelle, prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé, versée au président du collège est fixé à 11 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023427147#art-1