Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire prévu à l'article 3, premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 400 € ; Le montant unitaire prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 200 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023427147#art-3