Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000023476616#art-1