Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025194120#art-4