Titre TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 25 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
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Prolegi/LEGITEXT000025175924#art-13