Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031935103
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 février 2012 Art. Annexe 1-2
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Prolegi/LEGITEXT000031935090#art-legiarti000031935103