Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.
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Prolegi/LEGITEXT000050095376#art-4