Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036496527#art-4