Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ORA E-CARS (830 908 661). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ORA E-CARS et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000043050770#art-1