Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000045039027#art-3