Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le b de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) L'article 5 est supprimé et l'article 6 devient l'article 5 ; ».
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Prolegi/LEGITEXT000049058510#art-2