Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 15 janv. 2026
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité ou ses établissements et associations mentionnés à l'annexe 2 peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053352968#art-7