Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006070629#art-2