Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 25 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072307#art-11