Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence pour connaître de toutes les questions concernant le centre de traitement de l'information utilisé conjointement par les services des deux ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000006073747#art-1