Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ; les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058443#art-3