Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté. Il est ajouté une annexe IV bis figurant en annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060223#art-5