Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Il peut leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005616250#art-6