Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.
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