Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (nom de famille ou nom d'usage, prénom) ; - la vie professionnelle (grade ou emploi, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses postale, géographique et télégraphique). Les informations nominatives figurent à l'annuaire tant que la personne concernée dispose d'un poste téléphonique abonné au réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000005619150#art-2