Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 7 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628352#art-2