Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 19 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019681304#art-9