Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2000, date à laquelle celles de l'arrêté du 30 décembre 1986 seront abrogées, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629789#art-10