Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-10