Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une note d'aptitude est attribuée à tout aide technique stagiaire au titre du stage pratique. Cette note fixée de 0 à 20 est affectée d'un coefficient 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005809796#art-13