Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la scolarité, la date d'ouverture et les modalités de déroulement du stage ainsi que le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000005809796#art-3