Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019510366#art-1