Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur). Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056894#art-1