Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents : ― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ; ― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000024398012#art-3