Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024423046#art-5