Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 : "installations de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale brute ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation" sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000024448728#art-1