Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000024448728#art-3