Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026206712#art-3