Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026312868#art-10