Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4, 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000026312868#art-3