Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000026393690#art-5