Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026393690#art-6