Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027744869#art-1