Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe normale sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027744822#art-1