Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000027725803#art-1