Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre. Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial. Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.
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Prolegi/LEGITEXT000027725803#art-5