Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à : ― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ; ― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ; ― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ; ― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000027725846#art-1