Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032912137#art-2