Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032964394#art-3