Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont : 1. Au Conseil d'Etat : - chef de cabinet ; - directeur de la prospective et des finances ; - directeur des services administratifs de la section du contentieux, secrétaire du contentieux. 2. A la Cour nationale du droit d'asile : - secrétaire général adjoint, chargé du service des ressources humaines, de la logistique et des affaires financières.
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Prolegi/LEGITEXT000035261592#art-1