Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 2003 Art. unique
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Prolegi/LEGITEXT000035275492#art-9