Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035261414#art-3